Un décret publié le 20 septembre dernier a ouvert le spectre de la procédure de sauvegarde financière accélérée bien connue sous son acronyme : « SFA ». Désormais, certaines sociétés holding sont éligibles à cette procédure simplifiée, ce qui concerne, de fait, les LBO en difficulté (v. LBO, Ed. Francis Lefebvre, Dossiers pratiques, 2012, p. 286, n° 810).
C’est la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière qui a institué la SFA. Pour y être éligible, une société doit remplir plusieurs conditions : (1) ne pas être en cessation des paiements, (2) justifier de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, (3) avoir des comptes certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable, (4) employer plus de 150 salariés ou réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros, (5) être engagée dans une procédure de conciliation en cours, (6) justifier avoir élaboré un projet de plan visant à assurer la pérennité de l’entreprise, susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des créanciers membres du comité des établissements de crédit, et pouvant enfin être adopté dans le délai d’un mois renouvelable une fois à compter du jugement d’ouverture.
A l’origine, l’exigence d’un seuil de 150 salariés ou d’un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros rendait inéligibles à la SFA les sociétés holding financières qui n’ont par définition ni salariés ni chiffre d’affaires puisque leur activité se résume exclusivement à la détention de titres de capital. Etaient donc notamment exclues les sociétés utilisées dans les LBO pour acquérir les sociétés cibles.
Loi Warsmann II a assoupli exigences de seuil
La loi du 22 mars 2012 dite « Warsmann II » a donc assoupli les exigences de seuils en prévoyant une troisième hypothèse d’éligibilité à la SFA : présenter un total de bilan (c’est-à-dire la somme des montants nets des éléments d'actif) supérieur à un seuil fixé par décret. L’introduction dans la loi de ce dernier critère alternatif visait à ouvrir la SFA aux sociétés holding financières. Restait au pouvoir réglementaire à déterminer ce seuil.
On se souvient que le rapport Warsmann envisageait que le seuil soit fixé à 10 millions d’euros. Le décret du 20 septembre 2012 a partiellement suivi cette préconisation. Le seuil du total de bilan est fixé par principe à 25 millions d’euros. Toutefois, sont également éligibles à la SFA les sociétés dont le total de bilan est supérieur à 10 millions d’euros et qui contrôlent des sociétés employant plus de 150 salariés, réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros ou dont le total de bilan est supérieur à 25 millions d’euros.
Quatre possibilités
En somme, s’agissant des conditions de seuil à remplir pour être éligible à la SFA, il y a désormais quatre possibilités. Soit la société emploie plus de 150 salariés, soit elle réalise un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros, soit elle présente un bilan au moins égal à 25 millions d’euros, soit elle contrôle une société remplissant au moins l’une de ces trois conditions.
Appliquée aux LBO, les conditions d’ouverture de la SFA devront être vérifiées sur deux sociétés : la société cible et la société holding de rachat. La société cible devra en premier lieu dépasser l’un des trois seuils (plus de 150 salariés, plus de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires ou plus de 25 millions d’euros de bilan) tandis que la société holding de rachat devra, pour sa part, présenter un bilan de plus de 10 millions d’euros, donc détenir des éléments d’actifs (principalement les titres de la société cible) dont la somme des montants nets excède 10 millions d’euros.
On constate donc qu’au terme des dispositions réglementaires désormais applicables, toutes les sociétés holding financières ne sont pas éligibles à la SFA au regard des seuils fixés. En pratique, cette procédure ne concernera que les LBO de moyenne et de grande importance financière.
